Les députés ont approuvé mardi la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, avant le vote final prévu le 15 juillet. Le texte, porté par Olivier Falorni, devrait rester inchangé : le Sénat s’apprête à le rejeter une nouvelle fois, sans possibilité pour l’Assemblée de modifier la copie finale.
La loi instaure un dispositif encadré de suicide assisté, voire d’euthanasie par exception, sans employer ces termes. Pour y accéder, le demandeur doit être majeur, Français ou résident en France, atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, capable d’exprimer une volonté libre et éclairée, et souffrir de manière réfractaire ou jugée insupportable. Une souffrance uniquement psychologique ne peut jamais ouvrir ce droit.
La demande est examinée par un médecin, qui réunit une procédure collégiale avec un spécialiste et un soignant, avant de trancher seul. Il doit répondre dans les quinze jours. Le patient confirme ensuite sa décision après un délai de réflexion de deux jours, avec réévaluation si plus de trois mois se sont écoulés. Il peut renoncer à tout moment.
L’administration de la substance létale se déroule à la date et au lieu choisis par le patient, entouré des personnes de son choix. L’auto-administration est privilégiée ; l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est possible qu’en cas d’incapacité physique. Une clause de conscience permet aux professionnels de refuser, à condition d’orienter le patient vers un confrère. Les députés ont supprimé les dispositions prévoyant un délit d’entrave ou d’incitation.
 Sophie de Duiéry
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30/06/2026 | 
03/03/2025
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