C'est parce qu'à ce jour rien n'est prévu dans la loi qu'une décision de justice administrative vient de fixer pour la première fois en France l'âge limite du recours à la PMA à 59 ans pour les hommes.
Cette décision donne raison à l'Agence de la biomédecine qui n'avait pu empêcher deux sexagénaires de recourir à une PMA. Les deux hommes s'étaient vu refuser par des centres de procréation médicalement assistée (PMA) la possibilité d'utiliser leurs paillettes de sperme congelé en France, car ils avaient plus de 60 ans lors de leur demande.
Les deux hommes se sont vu refuser le droit d'utiliser leurs paillettes de sperme
Ces hommes ont demandé à l'Agence de la biomédecine l'autorisation d'exporter leurs paillettes pour procéder à une PMA à l'étranger, en Espagne et en Belgique, mais cette dernière leur a été refusée, considérant que les deux hommes étaient trop vieux.
La cour administrative d'appel de Versailles vient de considérer qu' « en fonction des connaissances scientifiques [...] disponibles, un homme peut être regardé comme étant en âge de procréer, au sens de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu'à un âge d'environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées ».
Anthony Bourdain
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